Accessibilité

Excellence en santé Canada s’engage à fournir des services accessibles à tout le monde.

Pour tout problème ou commentaire en lien avec l’accessibilité, communiquez avec nous à l’adresse Accessibility.Accessibilite@hec-esc.ca ou au 613 728-2238, poste 262.

Pour en savoir plus sur notre engagement en matière d’accessibilité, veuillez consulter les documents ci-dessous.

À cette page

Excellence en santé Canada est un organisme sans but lucratif régi par des lois fédérales et ses administrateurs sont responsables de la gestion et de la supervision des activités et des affaires de l’organisation. Dans le cadre de son mandat, le conseil d’administration doit se conformer aux documents constitutifs¹ de l’organisme, ainsi qu’aux règles de common law qui régissent les obligations des administrateurs. De plus, conformément au Règlement administratif numéro 1 de l’organisation, le conseil d’administration a nommé une présidente-directrice générale qui a la responsabilité de veiller à la conduite des affaires ainsi qu’à la gestion quotidienne générale d’Excellence en santé Canada et qui exerce le pouvoir qui lui a été conféré par le conseil d’administration.

Ainsi, la présente politique a été élaborée afin de définir les responsabilités des employés, des bénévoles et des autres personnes qui, pour le compte d’Excellence en santé Canada, traitent avec les membres du public ou d’autres tiers en Ontario et fournissent des biens ou des services aux personnes en situation de handicap, conformément à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et aux exigences du Règlement de l’Ontario sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI) applicables, soit : 1) les Normes pour l’information et des communications, qui s’appliquent à la mise à disposition de services et de matériel d’information et de communication aux personnes en situation de handicap; 2) les Normes pour l’emploi, qui s’appliquent à la prestation de services d’emploi accessibles aux personnes en situation de handicap; et 3) les Normes pour les services à la clientèle, qui s’appliquent à l’offre de biens et services au public ou à des tiers.

¹ Les documents constitutifs de l’organisme comprennent les lois portant création et régissant les activités de l’organisation, ainsi que ses actes de constitution (statuts de prorogation et règlements administratifs), ses ententes de financement et de contribution et ses politiques internes en matière de gouvernance.

Politique sur l’accessibilité

1. Politique

Excellence en santé Canada appuie l’objectif visant à rendre l’Ontario entièrement accessible d’ici 2025; elle compte donc assurer le respect de la LAPHO à l’aide des objectifs énoncés ci-dessous.

2. Déclaration d’engagement

Excellence en santé Canada applique le principe d’égalité des chances et s’engage à fournir un environnement sans obstacles permettant à chacun de conserver son indépendance et sa dignité. En tant qu’organisation, elle se conforme aux exigences établies en vertu de la LAPHO et de ses règlements, tout en s’efforçant de répondre rapidement et efficacement aux besoins des personnes en situation de handicap.

3. Objectifs

3.1 Donner aux personnes en situation de handicap la même possibilité d’accès aux biens et services d’Excellence en santé Canada, et leur permettre de recevoir la même qualité de service que les autres personnes, et ce, dans le même endroit et de manière semblable.

3.2 Toute information ou communication et tout service à la clientèle ou d’emploi fourni par Excellence en santé Canada respectent les principes de dignité, d’indépendance, d’intégration et d’égalité des chances.

4. Définitions

4.1 Handicap, au sens de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et du Code des droits de la personne de l’Ontario, s’entend de ce qui suit :

4.1.1 Tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;

4.1.2 Une déficience intellectuelle ou un trouble du développement;

4.1.3 Une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;

4.1.4 Un trouble mental;

4.1.5 Une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

4.2 Animal d’assistance :

4.2.1 Tout animal utilisé par une personne en situation de handicap pour des raisons liées à son handicap;

4.2.2 S’il n’est pas évident que l’animal satisfait à la précédente définition, tout animal pour lequel une personne en situation de handicap fournit une lettre d’un médecin ou d’un infirmier confirmant qu’elle a besoin de l’animal pour des raisons liées à son handicap.

4.3 Appareil fonctionnel :

4.3.1 Une aide technique, un appareil de communication ou tout autre instrument utilisé pour maintenir ou améliorer les capacités fonctionnelles d’une personne en situation de handicap. Les appareils fonctionnels personnels sont habituellement des appareils que les clients ont avec eux, comme un fauteuil roulant, un déambulateur ou une bonbonne d’oxygène, et qui peuvent faciliter l’audition, la vision, la communication, le mouvement, la respiration, la mémoire ou la lecture.

4.4 Personne de soutien :

4.4.1 Personne qui accompagne une personne en situation de handicap pour l’aider sur les plans de la communication, de la mobilité, des soins personnels, des besoins médicaux ou pour faciliter son accès à des biens ou services.

5. Exigences générales

5.1 Excellence en santé Canada élaborera, mettra en place et appliquera des politiques concernant l’amélioration de l’accessibilité selon les exigences du RNAI.

5.2 Excellence en santé Canada inclura dans ses politiques une déclaration de son engagement à répondre rapidement aux besoins en matière d’accessibilité des personnes en situation de handicap. Ces documents seront rendus publics dans un format accessible, sur demande.

5.3 Excellence en santé Canada établira, mettra en place et maintiendra un plan d’accessibilité pluriannuel décrivant sa stratégie pour prévenir et éliminer les obstacles et pour répondre aux exigences du RNAI. Ces plans seront disponibles dans un format accessible, sur demande, et seront publiés sur le site Web de l'organisme. Excellence en santé Canada mettra à jour son plan d’accessibilité une fois tous les cinq (5) ans.

6. Obtention de biens et services ou de biens immobiliers

6.1 Excellence en santé Canada appliquera les critères et les caractéristiques d’accessibilité à l’obtention de biens, de services ou de biens immobiliers. La seule exception concerne les cas où il est irréaliste de le faire.

7. Exigences en matière de formation

7.1 Excellence en santé Canada offrira à ses employés et bénévoles de la formation sur les articles concernant les personnes en situation de handicap du RNAI et du Code des droits de la personne de l’Ontario. Les personnes responsables de l’élaboration des politiques d’Excellence en santé Canada et les personnes qui fournissent des biens, des services ou des biens immobiliers de la part d’Excellence en santé Canada recevront aussi cette formation.

7.2 La formation sera donnée à tous dès que possible, puis à tous les nouveaux employés, et des mises à jour intégrant les modifications aux politiques d’accessibilité d’Excellence en santé Canada seront offertes périodiquement.

8. Dossiers

8.1 Excellence en santé Canada tiendra des dossiers sur la formation dispensée, le moment où elle l’est et le nombre d’employés formés.

9. Normes pour l’information et les communications

9.1 Formats et supports de communication accessibles

9.1.1 À moins qu’il ne soit jugé que le matériel est impossible à convertir, Excellence en santé Canada fournira, sur demande, des formats et supports de communication accessibles aux personnes en situation de handicap. Ces formats et supports seront fournis rapidement et sans frais supplémentaires pour la personne.

9.1.2 Excellence en santé Canada tiendra compte des besoins en matière d’accessibilité de la personne lors de la personnalisation de ses demandes et la consultera pour vérifier le caractère approprié du matériel fourni.

9.1.3 Excellence en santé Canada fera savoir au public que des formats et supports de communication accessibles sont disponibles.

9.2 Sites et contenus Web accessibles

9.2.1 Excellence en santé Canada travaillera à garantir que son site Web et son contenu Web, le cas échéant, respectent les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG), comme il est stipulé dans le RNAI, et se référera aux lois et règlements en place pour le respect des échéanciers et des exigences.

10. Normes pour l’emploi

10.1 Recrutement, évaluation et sélection

10.1.1 Excellence en santé Canada informera ses employés et le public de la disponibilité d’adaptations pour les candidats en situation de handicap. Les candidats seront informés que ces adaptations sont disponibles, sur demande, pendant le processus d’entrevue et dans le cadre d’autres méthodes de sélection. Si une adaptation est demandée, Excellence en santé Canada rencontrera le candidat et lui fournira des adaptations convenables. Veuillez consulter la Politique sur les adaptations d’Excellence en santé Canada.

10.1.2 Les candidats retenus seront informés des politiques et des mesures d’Excellence en santé Canada pour accommoder les personnes en situation de handicap.

10.2 Formats et supports de communication accessibles pour les employés

10.2.1 Excellence en santé Canada veillera à ce que ses employés soient au courant de ses politiques pour les employés en situation de handicap et de toute modification à ces politiques.

10.2.2 Si un employé en situation de handicap le demande, Excellence en santé Canada lui fournira des formats et des supports de communication accessibles dans les cas où l’information est nécessaire aux fins de l’emploi et les cas où elle est disponible pour tous les employés.

10.2.3 Excellence en santé Canada consultera l’employé faisant la demande pour déterminer la meilleure façon de lui fournir un format ou un support de communication accessible.

10.3 Information sur les mesures d’urgence en milieu de travail

10.3.1 Au besoin, Excellence en santé Canada créera des documents sur les mesures d’urgence en milieu de travail pour les personnes en situation de handicap. Ces documents tiendront compte des défis uniques découlant du handicap de la personne et de l’environnement de travail, et seront créés après consultation avec l’employé.

10.3.2 Ces documents seront passés en revue lorsque :

10.3.2.1 Le poste de travail de l’employé au sein de l’organisation change d’emplacement;

10.3.2.2 Les plans d’adaptation ou les besoins en la matière de l’employé sont revus;

10.3.2.3 Excellence en santé Canada révise l’ensemble de ses politiques sur les mesures d’urgence.

10.4 Documentation des plans d’adaptation individuels

10.4.1 Excellence en santé Canada doit établir et mettre en place des processus de documentation des plans d’adaptation individuels pour les employés en situation de handicap. Ces processus doivent comprendre les éléments suivants :

10.4.1.1 La façon dont l’employé peut participer à l’élaboration du plan;

10.4.1.2 Les méthodes d’évaluation individuelle pour l’employé;

10.4.1.3 Les moyens pour l’employeur de demander une évaluation par un expert médical externe ou un autre expert (aux frais de l’employeur) afin de déterminer la possibilité ou le moyen de réaliser une adaptation;

10.4.1.4 Les moyens pour un employé de demander la participation d’un représentant du milieu de travail à la création du plan d’adaptation;

10.4.1.5 Les mesures prises pour protéger la confidentialité des renseignements de l’employé;

10.4.1.6 La fréquence d’examen et de mise à jour du plan d’adaptation de l’employé et la manière dont cet examen doit être fait;

10.4.1.7 La méthode de présentation à l’employé des raisons motivant le refus d’un plan d’adaptation individuel;

10.4.1.8 Les moyens de fournir le plan d’adaptation en format accessible selon les besoins de l’employé.

10.4.2 Le plan d’adaptation individuel comprendra aussi :

10.4.2.1 De l’information sur les formats et les supports de communication accessibles sur demande;

10.4.2.2 Des mesures d’urgence personnalisées en milieu de travail, le cas échéant;

10.4.2.3 Toutes les autres adaptations fournies.

10.5 Gestion du rendement, perfectionnement et avancement professionnel

10.5.1 Excellence en santé Canada tiendra compte des besoins en matière d’accessibilité des employés en situation de handicap lors de la mise en place d’un processus de gestion du rendement et de la proposition d’occasions d’avancement professionnel. Les plans d’adaptation individuels seront consultés au besoin.

10.6 Retour au travail

10.6.1 Excellence en santé Canada élaborera et mettra en place des procédures de retour au travail pour les employés qui s’absentent en raison d’un handicap ou qui auront besoin de mesures d’adaptation afin de retourner au travail.

10.6.2 La procédure de retour au travail décrira les mesures qui seront prises par Excellence en santé Canada pour permettre le retour au travail de l’employé et utilisera les plans d’adaptation individuels documentés.

10.7 Réaffectation

10.7.1 En cas de réaffectation, les besoins en matière d’accessibilité des employés en situation de handicap seront pris en considération. Les plans d’adaptation individuels seront consultés au besoin.

11. Normes pour les services à la clientèle

11.1 Communications

11.1.1 Excellence en santé Canada s’engage à communiquer avec les personnes en situation de handicap en prenant en considération leur handicap, en faisant de son mieux et selon le meilleur format pour chacun (par téléphone, par courriel, par la poste ou en personne).

11.2 Appareils fonctionnels

11.2.1 Excellence en santé Canada s’engage à servir les personnes en situation de handicap ayant recours à des appareils fonctionnels d’une manière qui leur permet d’obtenir ou d’utiliser ses biens et services. Elle fera tout en son pouvoir pour accommoder les personnes en situation de handicap ayant recours à des appareils fonctionnels et offrir d’autres méthodes de service afin d’assurer l’égalité d’accès à ses biens et services.

11.3 Personnes de soutien et utilisation d’un animal d’assistance

11.3.1 Certaines personnes en situation de handicap requièrent l’aide de personnes de soutien. Elles auront le droit d’être accompagnées par leur personne de soutien à Excellence en santé Canada. Celle-ci devra toutefois respecter les lignes directrices sur la confidentialité du Code de conduite d’Excellence en santé Canada. Lorsque des frais d’entrée sont exigés pour un événement, par exemple lors d’un colloque, Excellence en santé Canada mentionnera à l’avance les frais demandés, le cas échéant, pour la personne de soutien accompagnant une personne en situation de handicap.

11.3.2 Toute personne en situation de handicap accompagnée d’un animal d’assistance pourra entrer dans les parties des installations d’Excellence en santé Canada accessibles au public et aux tiers, à moins que l’animal d’assistance ne soit interdit par la loi dans ces endroits. Si une telle situation survient, Excellence en santé Canada utilisera toutes les autres mesures à sa disposition pour faire en sorte que la personne en situation de handicap soit en mesure d’obtenir ou d’utiliser les biens et services d’Excellence en santé Canada. L’animal d’assistance doit accompagner la personne en tout temps.

11.3.3 Si un problème de santé et sécurité survient, par exemple sous la forme d’une allergie grave à l’animal, Excellence en santé Canada déploiera tous les efforts raisonnables pour répondre aux besoins de tous. En vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario et de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario, les besoins d’adaptation de chaque client seront considérés au cas par cas, tant qu’il y a absence de préjudice injustifié.

11.4 Avis de perturbation temporaire des services

11.4.1 Dans le cas d’une perturbation, prévue ou non, d’un site ou d’un service particulier utilisé pour permettre l’accès aux biens et services d’Excellence en santé Canada aux personnes en situation de handicap, Excellence en santé Canada publiera un avis dès que possible dans un endroit évident sur les lieux touchés ou par d’autres méthodes raisonnables dans les circonstances (site Web), pour indiquer la raison de la perturbation, sa durée prévue et les autres options offertes pour accéder aux biens et services.

12. Procédure de réception des commentaires

12.1 Excellence en santé Canada s’attend à fournir ses services de manière à ce que les personnes en situation de handicap puissent y avoir accès. Les commentaires sur le succès ou l’échec de ces efforts sont encouragés et peuvent être émis en communiquant avec Excellence en santé Canada selon l’un des moyens suivants :

Excellence en santé Canada
Accessibilité
150, rue Kent, bureau 200
Ottawa (Ontario) K1P 0E4
Téléphone : 613 728-2238
Télécopieur : 613 728-3527
Courriel : Accessibility.Accessibilite@hec-esc.ca
Site Web : www.excellencesante.ca

12.2 Les clients qui souhaitent émettre leurs commentaires en personne ou en remplissant un formulaire de commentaires peuvent le faire auprès d’un employé d’Excellence en santé Canada.

12.3 Tous les commentaires seront transmis à la directrice des ressources humaines, qui y répondra dans les 10 jours ouvrables. Les clients qui fournissent des commentaires par les moyens décrits recevront un avis de réception ainsi qu’une description de toute mesure prise en fonction des inquiétudes et commentaires émis.

13. Documentation

13.1 La documentation sur l’accessibilité à Excellence en santé Canada, comme les procédures de réception des commentaires, les politiques et tout rapport sur l’accessibilité, s’il y a lieu, sera conservée sur le site Web d’Excellence en santé Canada et fournie, sur demande, dans un format approprié.

14. Procédure de rédaction de rapports

14.1 Les rapports sur le respect des exigences pour le contenu en ligne seront soumis par la vice-présidente des services de gestion, au besoin.

15. Responsabilités

15.1 La haute direction doit :

Établir et mettre en œuvre la politique administrative de l'organisme et l’orientation des programmes;
Surveiller l’application des politiques à Excellence en santé Canada et en assurer l’uniformité;
Passer en revue et approuver les recommandations provenant des commentaires sur la politique;
Tenir à jour la politique et la passer en revue chaque année;
Recevoir et étudier tous les commentaires sur l’accessibilité du service à la clientèle et assurer un suivi approprié auprès des personnes qui ont émis des commentaires.

15.2 Les administrateurs doivent :

Superviser l’application cohérente de la politique et des procédures associées dans les différents services et bureaux et auprès des fournisseurs de services externes;
Créer un environnement qui reflète l’objet de la politique.

15.3 Les gestionnaires et les superviseurs doivent :

Créer un environnement qui soutient l’objet de la politique;
Travailler conformément à la politique et aux procédures associées.

15.4 Les ressources humaines coordonnent ou offrent la formation obligatoire sur les normes d’accessibilité aux employés, ce qui inclut le suivi de la formation donnée.

15.5 La directrice des ressources humaines coordonne l’évaluation des effets des lois et règlements applicables aux services et à la prestation de services d’Excellence en santé Canada et la préparation de la documentation nécessaire selon les lois et règlements applicables.

15.6 Les employés, bénévoles et sous-traitants doivent :

Travailler conformément à la politique et aux procédures associées;
Assister aux séances de formation sur l’accessibilité, le cas échéant.

Dernière modification : janvier 2021

LAPHO – Plan d’accessibilité pluriannuel aux fins de conformité au Règlement de l’Ontario 191/11 : Normes d’accessibilité intégrées

But

Le plan d’accessibilité énonce les politiques et les mesures qu’Excellence en santé Canada (anciennement la Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé, avant le 18 janvier 2021) a mis et mettra en place pour l’avancement des personnes handicapées, conformément aux exigences du Règlement de l’Ontario 191/11 : Normes d’accessibilité intégrées.

Déclaration d’engagement

Excellence en santé Canada croit à l’égalité des chances et entend offrir un environnement sans obstacle permettant à chacun de préserver son indépendance et sa dignité. Elle respecte et fait respecter les dispositions de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et les règlements connexes et s’efforce de répondre aux besoins des personnes handicapées rapidement et efficacement.

Types d’obstacles

Obstacles psychologiques : Obstacles pouvant faire en sorte que les personnes handicapées sont traitées différemment des autres. Par exemple, il peut s’agir d’avoir pitié d’une personne handicapée et d’adopter une attitude paternaliste.

Obstacles au niveau de l’information ou des communications : Obstacles pouvant faire en sorte qu’une personne handicapée n’arrive pas à recevoir ou à comprendre facilement une information communiquée aux autres (ex. : caractères trop petits pour être lisibles).

Obstacles technologiques : Obstacles liés à l’utilisation de technologies non adaptées aux personnes handicapées (ex. : service de courriels ou de communication électronique non accessible aux personnes qui utilisent des lecteurs d’écran).

Obstacles systémiques : Obstacles qui sont issus des politiques, des pratiques et des procédures en place et qui font en sorte que les personnes handicapées sont traitées différemment, voire exclues (ex. : politiques d’embauche qui n’encouragent pas les personnes handicapées à postuler).

Obstacles physiques ou architecturaux : Obstacles physiques empêchant les personnes handicapées d’accéder à certains endroits (ex. : portes automatiques défectueuses dont la réparation tarde).

Plan pluriannuel

Le présent plan décrit les mesures que compte prendre Excellence en santé Canada pour prévenir et éliminer les obstacles à l’accessibilité, en précisant les délais d’exécution.

Dispositions générales

Exigence : Mise en place de politiques d’accessibilité

Échéance : 2014

Obstacles actuels : S.O.

Mesures de redressement : Rédaction d’une politique et examen annuel de cette dernière. Dernière révision : Mars 2019

Mesures de prévention : Examen annuel de la politique.

Instance responsable : RH

Résultats : Terminé

Exigence : Formation sur le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI) et le Code des droits de la personne

Échéance : 2015

Obstacles actuels : Priorités, horaires et activités professionnelles empêchant la tenue de la formation.

Mesures de redressement : Formation de tous les employés. (Date de la dernière formation : novembre 2018.) Formation obligatoire dans les deux premières semaines de travail pour tous les nouveaux employés.

Mesures de prévention : Prise de mesures pour que les priorités, horaires et activités professionnelles n’empêchent pas la formation.

Instance responsable : RH

Résultats : Terminé

Information et communication

Exigence : Processus de retroaction

Échéance : 2015

Obstacles actuels : S.O.

Mesures de redressement : Description du processus de rétroaction dans la politique et affichage sur le site Web.

Mesures de prévention : Examen de la politique et du processus de rétroaction.

Instance responsable : RH/Communications

Résultats : Terminé

Exigence : Offre de formats et de supports de communication accessibles

Échéance : 2016

Obstacles actuels : Caractères trop petits pour être lisibles, matériel de présentation inaccessible.

Mesures de redressement : Offre de documents usuels plus faciles à lire, dans des formats différents, et de matériel de communication adapté.

Mesures de prévention : Offre de matériel de marketing et de communication inclusif en tout temps.

Instance responsable : Communications

Résultats : Terminé; examen en cours

Exigence : Information sur les procédures et plans en cas d’urgence, ou sur la sécurité publique

Échéance : 2012

Obstacles actuels : Répartition floue des rôles relativement à la société immobilière.

Mesures de redressement : Affichage des procédures et des plans d’urgence et d’évacuation des bureaux dans l’entrée, et examen annuel de ces derniers.

Mesures de prévention : Poursuite de la clarification des rôles relatifs à la société immobilière (Canderel).

Instance responsable : Services de gestion

Résultats : Terminé

Exigence : Accessibilité des sites Web et du contenu en ligne

Échéance : 2021

Obstacles actuels : Respect des Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, niveau AA, encore incomplet. Échéance : 2021.

Mesures de redressement : Examen et assurance de la conformité du site Web d’ici 2021.

Mesures de prévention : Mises à jour et examen continus de la conformité aux WCAG 2.0, niveau AA.

Instance responsable : Communications/TI

Résultats : En cours

Exigence : Ressources ou matériel de formation et d’information

Échéance : 2013

Obstacles actuels : S.O.

Mesures de redressement : Excellence en santé Canada ne produit aucune ressource de formation ou d’information. Toutefois, elle paie des enseignants/formateurs/innovateurs à cette fin. Les contrats afférents exigent le respect de la LAPHO.

Mesures de prévention : S.O.

Instance responsable : Services/programmes de gestion

Résultats : Terminé

Exigence : Formation des formateurs

Échéance : 2013

Obstacles actuels : S.O.

Mesures de redressement : Excellence en santé Canada n’emploie aucun formateur.

Mesures de prévention : S.O.

Instance responsable : Services/programmes de gestion

Résultats : S.O.

Emploi

Exigence : Processus de recrutement, d’évaluation et de sélection

Échéance : 2016

Obstacles actuels : Information lacunaire au sujet des adaptations (dans le site Web ou ailleurs).

Mesures de redressement : Ajout des renseignements sur les adaptations dans la section des emplois du site Web public et dans la politique sur la LAPHO (et la politique sur les adaptations).

Mesures de prévention : Prise de mesures pour assurer la poursuite de l’examen de la politique et la prise en compte de tous les commentaires des candidats en vue d’améliorer le processus.

Instance responsable : RH

Résultats : Terminé

Exigence : Communication des moyens mis à la disposition des employés

Échéance : 2016

Obstacles actuels : Manque d’information des employés à propos des moyens mis à leur disposition (formation, connaissance des politiques).

Mesures de redressement : Ajout, dans la politique sur la LAPHO et la politique sur les adaptations, d’une section sur les moyens et les adaptations dont les employés peuvent bénéficier sur demande (information comprise dans la formation interne et communiquée pendant les deux premières semaines d’intégration).

Mesures de prévention : Révision continue de la politique et de la formation en fonction des commentaires des nouveaux employés.

Instance responsable : RH

Résultats : Terminé

Exigence : Formats et supports de communication accessibles aux employés

Échéance : 2016

Obstacles actuels : Manque d’information des employés à propos des moyens mis à leur disposition (formation, connaissance des politiques).

Mesures de prévention : Révision continue de la politique et de la formation en fonction des commentaires des nouveaux employés.

Instance responsable : RH

Résultats : Terminé

Exigence : Information sur les interventions d’urgence en milieu de travail

Échéance : 2012

Obstacles actuels : Manque d’information de l’équipe de gestion immobilière à propos des interventions d’urgence liées aux employés.

Mesures de redressement : Ajout d’une section à la politique sur la LAPHO et collaboration continue avec Canderel pour faire circuler l’information.

Mesures de prévention : Collaboration continue avec l’équipe de la gestion immobilière pour faire en sorte que l’information est communiquée rapidement et que les préposés à la sécurité incendie connaissent les procédures.

Instance responsable : RH/Installations

Résultats : Terminé

Exigence : Plans d’accommodement individuels écrits

Échéance : 2016

Obstacles actuels : Manque d’information des employés quant à l’existence d’un processus d’adaptation offert par Excellence en santé Canada aux employés en cas de besoin.

Mesures de redressement : Inscription du processus dans la politique sur la LAPHO et la politique sur les adaptations, y compris des modèles de documents à remplir par les employés. Révision et communication du processus aux employés sur une base annuelle.

Mesures de prévention : Révision continue de la politique et de la formation en fonction des commentaires des nouveaux employés.

Instance responsable : RH

Résultats : Terminé

Exigence : Processus de retour au travail

Échéance : 2016

Obstacles actuels : Manque d’information des employés quant au processus de retour au travail d’Excellence en santé Canada.

Mesures de prévention : Révision continue de la politique et de la formation en fonction des commentaires des nouveaux employés.

Instance responsable : RH

Résultats : Terminé

Exigence : Gestion du rendement

Échéance : 2016

Obstacles actuels : Manque d’information des gestionnaires quant aux processus de gestion du rendement des personnes handicapées.

Mesures de redressement : Excellence en santé Canada tient compte des besoins particuliers des employés handicapés dans son processus de gestion du rendement et dans l’offre d’occasions de perfectionnement et d’avancement. Il s’agira de consulter les plans d’accommodement individuels, au besoin. Exigence incluse dans la politique sur la LAPHO.

Mesures de prévention : Révision continue de la politique et de la formation en fonction des commentaires des nouveaux employés.

Instance responsable : RH

Résultats : Terminé

Exigence : Perfectionnement et advancement

Échéance : 2016

Obstacles actuels : Manque d’information des gestionnaires quant aux processus de perfectionnement et à l’avancement des personnes handicapées

Mesures de prévention : Révision continue de la politique et de la formation en fonction des commentaires des nouveaux employés.

Instance responsable : RH

Résultats : Terminé

Exigence : Réaffectation

Échéance : 2016

Obstacles actuels : Manque d’information des gestionnaires quant aux processus de réaffectation des personnes handicapées.

Mesures de redressement : Les besoins particuliers des employés handicapées sont pris en compte en cas de réaffectation. Il s’agira de consulter les plans d’accommodement individuels, au besoin.

Mesures de prévention : Révision continue de la politique et de la formation en fonction des commentaires des nouveaux employés.

Instance responsable : RH

Résultats : Terminé

Service à la clientèle

Exigence : Élaboration, application et mise à jour de politiques régissant l’offre de biens, de services et d’installations aux personnes handicapées

Échéance : 2012

Obstacles actuels : Manque d’information des employés (et de la réception) quant aux politiques et normes de service à la clientèle visant à assurer l’élimination des obstacles psychologiques, systémiques et physiques et des obstacles au niveau de l’information ou des communications.

Mesures de redressement : Élaboration, application et examen annuel de la politique sur la LAPHO.

Mesures de prévention : Communication continue des politiques et des normes de service à la clientèle aux employés (et à la réception) pour assurer l’élimination des obstacles psychologiques, systémiques et physiques et des obstacles au niveau de l’information ou des communications.

Instance responsable : RH/Services de gestion

Résultats : Terminé

Exigence : Rédaction d’un ou plusieurs documents décrivant les politiques de service à la clientèle accessible, remise de ces documents sur demande et communication de leur accessibilité sur demande

Échéance : 2012

Obstacles actuels : Manque d’information des employés (et de la réception) quant aux politiques et normes de service à la clientèle applicables aux formats accessibles. Formation insuffisante.

Mesures de redressement : Élaboration de la politique sur la LAPHO et formation offerte à tous les nouveaux employés au cours des deux premières semaines de travail.

Mesures de prévention : Communication continue aux employés (et à la réception) des politiques et des normes de service à la clientèle applicables aux formats accessibles. Offre continue de formation.

Instance responsable : RH/Services de gestion

Résultats : Terminé

Exigence : Droit d’entrer sur les lieux avec un animal d’assistance et de garder celui-ci avec soi sauf en cas d’interdiction légale

Échéance : 2012

Obstacles actuels : Manque d’information des employés (et de la réception) quant aux politiques et normes de service à la clientèle applicables aux animaux d’assistance. Formation insuffisante.

Mesures de redressement : Élaboration de la politique sur la LAPHO et formation donnée à tous les nouveaux employés au cours des deux premières semaines de travail. Maintien de la présentation de la politique aux employés qui travaillent à la réception.

Mesures de prévention : Communication continue aux employés (et à la réception) des politiques et des normes de service à la clientèle applicables aux animaux d’assistance. Offre continue de formation.

Instance responsable : RH/Services de gestion

Résultats : Terminé

Exigence : Autres mesures visant à permettre aux personnes handicapées de profiter des biens, des services et des installations d’Excellence en santé Canada si la présence de leur animal d’assistance est interdite

Échéance : 2012

Obstacles actuels : Allergies et phobies du personnel. Mise en place de mesures de rechange (ex. : rencontre dans le hall d’entrée ou ailleurs dans l’immeuble).

Mesures de redressement : En cas de problème potentiel de santé ou de sécurité (ex. : allergie sévère), Excellence en santé Canada prendra des moyens raisonnables pour répondre aux besoins de chacun. Selon le Code des droits de la personne de l’Ontario et la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) de l’Ontario, la société est tenue d’évaluer les besoins de chacun en matière d’adaptation au cas par cas et d’y répondre à moins de contrainte excessive.

Mesures de prévention : Allergies et phobies du personnel possiblement problématiques. Évaluations au cas par cas et adaptations proposées à moins de contrainte excessive.

Instance responsable : RH/Services de gestion

Résultats : Terminé

Exigence : Droit pour une personne handicapée d’entrer avec une personne de soutien, et droit de la personne de soutien de rester avec la personne handicapée

Échéance : 2012

Obstacles actuels : Manque d’information des employés (et de la réception) quant aux politiques et normes de service à la clientèle applicables aux personnes de soutien. Formation insuffisante.

Mesures de prévention : Communication continue aux employés (et à la réception) des politiques et des normes de service à la clientèle applicables aux personnes de soutien. Offre continue de formation.

Instance responsable : RH/Services de gestion

Résultats : Terminé

Exigence : Préavis en cas de frais d’admission devant être payés par une personne de soutien et annulation des frais en question

Échéance : 2012

Obstacles actuels : Il n’y a pas de frais pour Excellence en santé Canada, mais il pourrait y en avoir pour certaines activités. Voir ci-dessous.

Mesures de redressement : En cas de frais d’admission à une activité (ex. : colloque), Excellence en santé Canada fera savoir d’avance à combien montent ces frais pour la personne de soutien. Mesure prévue dans la politique sur la LAPHO. Offre continue de formation.

Mesures de prévention : Communication continue aux employés du programme des politiques et des normes de service à la clientèle applicables aux personnes de soutien. Offre continue de formation.

Instance responsable : RH/Programmes

Résultats : Terminé

Exigence : Communication d’un avis en cas d’interruption temporaire des services pouvant avoir une incidence sur des personnes handicapées. Rédaction d’un document sur les interruptions temporaires de services, remise du document sur demande, information quant à l’existence de celui-ci.

Échéance : 2012

Obstacles actuels : Manque de concertation avec la société immobilière pour assurer la communication rapide des avis.

Mesures de redressement : Concertation avec les responsables des installations, des communications et des TI et avec la société immobilière pour assurer la diffusion rapide des communications.

Mesures de prévention : Concertation continue avec la société immobilière pour assurer la communication rapide des avis.

Instance responsable : Services de gestion

Résultats : Terminé

Exigence : Offre d’une formation accessible sur le service à la clientèle à tout le personnel et tenue d’un registre des formations suivies

Échéance : 2012

Obstacles actuels : Priorités, horaires et activités professionnelles entraînant un manque de temps pour la formation.

Mesures de redressement : Formation de tous les employés. (Date de la dernière formation : novembre 2018). Formation obligatoire dans les deux premières semaines de travail pour tous les nouveaux employés.

Mesures de prévention : Prise de mesures pour que les priorités, horaires et activités professionnelles n’empêchent pas la formation.

Instance responsable : RH

Résultats : Terminé

Exigence : Établissement d’un processus de rétroaction relatif à l’offre de biens, de services ou d’installations aux personnes handicapées. Rédaction d’un document sur le processus de rétroaction, remise du document sur demande, information quant à l’existence de celui-ci.

Échéance : 2012

Obstacles actuels : S.O.

Mesures de redressement : Description du processus de rétroaction dans la politique et affichage sur le site Web.

Mesures de prévention : Examen de la politique et du processus de rétroaction.

Instance responsable : RH

Résultats : Terminé

Exigence : Offre de documents et d’information dans un format ou sur un support de communication accessibles aux personnes handicapées

Échéance : 2012

Obstacles actuels : Manque d’information des employés (et de la réception) quant aux politiques et normes de service à la clientèle en matière de formats accessibles (et des demandes à ce sujet) pour assurer l’élimination des obstacles psychologiques, systémiques et physiques et des obstacles au niveau de l’information ou des communications.

Mesures de redressement : Élaboration, application et examen annuel de la politique sur la LAPHO.

Mesures de prévention : Communication continue des politiques et des normes de service à la clientèle applicables aux formats accessibles (et aux demandes à ce sujet) aux employés (et à la réception) pour assurer l’élimination des obstacles psychologiques, systémiques et physiques et des obstacles au niveau de l’information ou des communications.

Instance responsable : RH/Services de gestion

Résultats : Terminé

Examen et mise à jour

Dernière modification : janvier 2021